Cher philippe donnez, 
 
 
Votre demande de déclaration a été prise en compte. 
 
Depuis l'été 2017 et suite à une réorganisation de leurs services de déclaration des webradios, la Sacem ne délivre plus de contrat, la facture du service fait foie et preuve que vous êtes en règle. 
 
La facture de notre service atteste que vous êtes autorisé par la Sacem de diffuser sur votre flux les artistes inscrit au répertoire de la Sacem. 
 
 
 
Rappel des conditions générales d'utilisation (article 11.0)
 
- La souscription à cette option acte un contrat de service entre Location Webradio Streaming et le Contractant où Location Webradio Streaming agit comme tiers payeur auprès de la Sacem pour la dite autorisation de diffusion. 
- En cas de défaut de paiement de Location Webradio Streaming auprès de la Sacem, celle-ci se réserve le droit de se retourner contre le propriétaire de la radio pour s'acquitter de la facture annuelle du contrat. 
- Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction et vous engage pour une période d'un an. 
- Le Contractant s’engage auprès de Location Webradio Streaming au paiement complet des trimestres pendant la période de validité du contrat ou à défaut de la facture annuelle éditée par la Sacem. 
- Si le flux du Contractant venait à fermer pendant la période d'application du contrat le Contractant s’engage à régler les trimestres à venir couvrant le contrat en cours. 
- Toute demande de résiliation à l'autorisation Sacem doit se faire au minimum 1 mois avant la fin de l'autorisation annuelle. La facture de renouvellement déjà éditée par la Sacem ne pourra être annulée et sera due. 
 
 
Location Webradio Streaming 
https://www.location-webradio-streaming.com 
 
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